C'est la résiliaition du bail qui est prévue par le Code civil du Québec en cas de non-paiement du loyer, mais pour tenir compte du contexte dans lequel vivent les locataires de HLM, la SHQ préconise des solutions moins drastiques.
Ce que dit le Code civil
Le Code civil est très sévère pour les cas de non-paiement de loyer. Voici ce qui y est écrit:
Article 1971: Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.
Article 1883: Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.
Ce que dit la SHQ
La SHQ suggère aux OMH des avenues de solutions en cas de non-paiement de loyer plus souples.
Les étapes qui doivent être normalement suivies sont:
- L'office communique avec le ou la locataire pour l'aviser et fixe une date de rendez-vous.
- Lors de la rencontre, l'office et le ou la locataire établissent une entente de paiement.
- Si l'office n'a pas été en mesure de communiquer verbalement avec le ou la locataire, il doit lui faire parvenir un avis écrit en précisant que le paiement n'est pas reçu et que s'il ne le reçoit pas rapidement, l'office devra s'adresser à la Régie du logement. Dans cet avis, l'office devra inviter le ou la locataire à une rencontre pour convenir d'une entente de paiement, si nécessaire.
- Dans les cas où l’OMH ne peut communiquer avec le locataire ou si aucune entente n’a été conclue, l’office fait parvenir le formulaire de Demande relative au non-paiement de loyer à la Régie du logement en ne cochant que la case pour le recouvrement du loyer. Par le fait même, il ne se prévaut pas tout de suite de l’article 1971 du C.c.Q.
Pour la SHQ, les gestionnaires de logement social ne doivent pas oublier que la clientèle des HLM en est une à revenu faible ou modeste. Mais il faut noter que les pratiques suggérées dans le Manuel de gestion de la SHQ en cas de non-paiement de loyer ne sont nullement obligatoires.