Le 15 novembre dernier, le ministre Coiteux a déposé en première lecture le projet de loi 155 qui comporte 2 clauses concernant les HLM et le regroupement des offices.
- L'article 48 permet de modifier l'article 57 de la Loi de la Société d'habitation du Québec afin que le nom des nouveaux offices comporte les termes office et habitation. Donc plus nécessaire d'écrire municipal ou régional dans l'appellation d'un office.
- L'article 49 modifie l’article 57.1 de la loi de la Société en faisant passer de 9 à 15 le nombre maximal de membres au conseil d'administration des offices. Toutefois, lorsque le CA est composé de onze administrateurs ou plus, les lettres patentes doivent prévoir l'élection d'au moins 3 locataires.
Ces mesures permettront de faire d'une pierre, deux coups. Elles faciliteront les démarches de regroupement en autorisant plus de villes à faire partie du CA du nouvel office et elles répondent à la demande des locataires d'obtenir un-e troisième représentant-e comme le revendiquait le 17e congrès de la FLHLMQ tenu en juin 2017.