Depuis le 10 janvier 2020, deux modifications intéressantes ont été apportées à la Loi de la Société d'habitation du Québec et au règlement sur l'attribution des HLM suite à l'adoption du projet de loi 16.
L'article 85.2, alinéa 5, de la loi de la SHQ permet à la ministre de suspendre pour une période d'au plus 120 jours un ou des administrateurs si des faits lui donne lieu de croire «qu’un ou plusieurs administrateurs ou autres dirigeants de l’organisme ont intimidé, harcelé ou maltraité tout occupant d’un logement situé dans un immeuble d’habitation appartenant ou administré par l’organisme ou n’ont posé aucun acte pour mettre fin à la maltraitance».
L'article 16 du règlement sur l'attribution des HLM a été modifié afin de réduire de 5 à 3 ans la période d’inadmissibilité maximale d'un locataire dans les cas où:
1° le demandeur qui était locataire d’un logement à loyer modique et dont le bail a été résilié en vertu de l’article 1860 ou de l’article 1971 du Code civil (jouissance paisible des lieux);
2° le demandeur qui a déguerpi d’un logement à loyer modique sans aviser le locateur;
3° le demandeur dont le ménage comprend un membre qui est inadmissible suivant les paragraphes 1 ou 2.
La FLHLMQ est très heureuse de ces deux mesures qui permettront de lancer un message clair sur l'importance de ne pas tolérer la maltraitance et de réduire le temps d'exclusion des HLM dans la foulée des demandes exprimées lors de notre colloque d'avril 2019 pour éviter les expulsions.