Comment les associations devraient accéder aux coordonnées des locataires ?

Soumis par Robert le jeu 27/05/2021 - 09:32
Image
registre

En vertu de deux nouveaux articles à la Loi de la Société d'habitation du Québec, les associations ont maintenant le droit d'obtenir les coordonnées des locataires afin de pouvoir communiquer avec leurs membres.  Rien de plus normal puisque tous les organismes doivent détenir la liste de leurs membres selon l'article 223 de la Loi sur les compagnies.

La FLHLMQ a écrit à la SHQ pour lui faire part de sa réflexion et de ses propositions pour voir comment les offices pourront transmettre ces informations aux associations mais aussi pour déterminer comment les associations vont pouvoir assurer la protection et la confidentialité des renseignements recueillis.

Lire la lettre de la FLHLMQ concernant l'application des articles 58.8 et 68.16 de la Loi de la SHQ.

Catégorie