Glossaire
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | q | r | s | t | u | v | w | x | y | z | 0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | - |
- 58.2search for term
-
Droits du locataire.
58.2Droits du locataire. 58.2. Tout locataire de logements d'habitation administrés par un office a le droit de faire partie d'une association de locataires. Il a de plus le droit de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. Reconnaissance. L'office doit reconnaître toute association de locataires qui se conforme aux directives émises par la Société. 2002, c. 2, a. 12. . Tout locataire de logements d'habitation administrés par un office a le droit de faire partie d'une
association de locataires. Il a de plus le droit de participer à la formation de cette association, à ses activités et
à son administration.
Reconnaissance.
L'office doit reconnaître toute association de locataires qui se conforme aux directives émises par la Société.
2002, c. 2, a. 12.