Accueil

Fédération des locataires d’habitations

à loyer modique du Québec (FLHLMQ)

La voix des locataires de HLM

                                   

  • Présentation
    • objectifs
    • Fonctionnement
    • Structures
    • Services
    • Les HLM au Québec
    • Un OMH
    • La participation des locataires HLM
  • notre action
    • campagnes
    • coalitions
    • représentations
    • rencontres et formation
    • vie démocratique
  • Nos publications
    • le bulletin
    • Infolettre
    • un bon conseil
    • Guides pratiques
    • DVD
    • autres documents
    • Outils pour associations
  • Recherches
  • Vidéos
  • Plan du site
  • Nous joindre

Toutes les informations sur le regroupement des offices !

  • Une association
  • Un CCR
  • Être au CA de l'OMH
  • Comité de sélection
  • Droits des locataires
    • Accès au logement
    • Adaptation d'un logement
    • Ajout d'occupants en cours de bail
    • Animaux
    • Antennes paraboliques
    • Ascenseur
    • Assurance personnelle
    • Bail
    • Calcul du loyer d'un HLM
    • Calcul du loyer et pension alimentaire
    • Calcul du loyer et preuves de revenus
    • Calcul du loyer pour les locataires avec un emploi
    • Caméras de surveillance
    • Canicule
    • Chauffage du logement
    • Clauses abusives
    • Climatiseur
    • Clôture et remise
    • Contester un règlement d'immeuble
    • Coquerelles et autres vermines
    • Diminution de loyer pour travaux majeurs
    • Drogue
    • Détecteur de fumée
    • Escaliers sécuritaires
    • Exemption de paiement du loyer
    • Facturation de frais
    • Fumer dans un HLM
    • Harcèlement sexuel en HLM
    • Installation de lève-personne
    • Jouissance des lieux
    • Laveuse et sécheuse
    • Meubles et biens laissés par les locataires
    • Moisissures
    • Négligence du locataire
    • Occupation non déclarée
    • Peinture et tapisserie
    • Pesticides
    • Piscine
    • Porter plainte
    • Procès-verbaux du CA de votre office
    • Protection des renseignements personnels
    • Punaises
    • Pétition
    • Qualité des services
    • Remplacement du revêtement de plancher
    • Règlement de l'immeuble
    • Réduction de loyer en cours de bail
    • Réparations urgentes et nécessaires
    • Résiliation de bail en cas de décès
    • Résiliation de bail et fausse déclaration
    • Résiliation de bail et non-paiement de loyer
    • Résiliation de bail et santé mentale
    • Résiliation de bail et violence conjugale
    • Résiliation de bail pour les aînés
    • Serrures
    • Stationnement
    • Transfert de logement avec dédommagement
    • Transfert de logement sans dédommagement
  • Ressources thématiques
  • Dossier VERT
  • Références et liens
  • Adhésion et abonnement

Dernières publications

  • BULLETIN * NUMÉRO 93 * DÉCEMBRE 2018
  • BULLETIN * NUMÉRO 92 * SEPTEMBRE 2018
  • BULLETIN * NUMÉRO 91 * MAI 2018

abonnez-vous à l'infolettre de la flhlmq

 

Nouvelles des associations

Calendrier d'activités

«  

Février

  »
L M M J V S D
 
 
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
 
 
 
Accueil » Droits des locataires

Résiliation de bail et non-paiement de loyer

Soumis par Anonyme le lun, 02/08/2010 - 09:52

dessin signes de dollarC'est la résiliaition du bail qui est prévue par le Code civil du Québec en cas de non-paiement du loyer, mais pour tenir compte du contexte dans lequel vivent les locataires de HLM, la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM préconise des solutions moins drastiques.

Ce que dit le Code civil
Le Code civil est très sévère pour les cas de non-paiement de loyer. Voici ce qui y est écrit:

Article 1971: Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.

Article 1883: Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.

Ce que dit la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM
La SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM suggère aux OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM des avenues de solutions en cas de non-paiement de loyer plus souples.

Les étapes qui doivent être normalement suivies sont:

  1. L'office communique avec le ou la locataire pour l'aviser et fixe une date de rendez-vous.
  2. Lors de la rencontre, l'office et le ou la locataire établissent une entente de paiement.
  3. Si l'office n'a pas été en mesure de communiquer verbalement avec le ou la locataire, il doit lui faire parvenir un avis écrit en précisant que le paiement n'est pas reçu et que s'il ne le reçoit pas rapidement, l'office devra s'adresser à la Régie du logement. Dans cet avis, l'office devra inviter le ou la locataire à une rencontre pour convenir d'une entente de paiement, si nécessaire.
  4. Dans les cas où l’OMH ne peut communiquer avec le locataire ou si aucune entente n’a été conclue, l’office fait parvenir le formulaire de Demande relative au non-paiement de loyer à la Régie du logement en ne cochant que la case pour le recouvrement du loyer. Par le fait même, il ne se prévaut pas tout de suite de l’article 1971 du C.c.Q.Code civil du Québec

Pour la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM, les gestionnaires de logement social ne doivent pas oublier que la clientèle des HLM en est une à revenu faible ou modeste. Mais il faut noter que les pratiques suggérées dans le Manuel de gestion de la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM en cas de non-paiement de loyer ne sont nullement obligatoires.

Bookmark/Search this post with
  • Facebook Like
  • Facebook logo
‹ Résiliation de bail et fausse déclaration up Résiliation de bail et santé mentale ›
Étiquettes:
  • droits des locataires

Colloque 17 avril 2019

Vous pouvez consulter la programmation du colloque en cliquant ici.

Inscrivez-vous en ligne en cliquant ici.

vidéos

Voir les autres vidéos.

Prochains événements

  • Comité de coordination sur le regroupement des offices
    Mercredi, 20 Février, 2019 - 13:30
  • Rencontre de la FLHLMQ avec les Services communautaires de l'OH de l'Outaouais
    Lundi, 18 Mars, 2019 - 09:30
  • AGA de l'Association de Chateauguay
    Vendredi, 22 Mars, 2019 - 19:00
  • aGA de l'Association de St-Hyacinthe
    Mardi, 9 Avril, 2019 - 19:00
plus

Sondage

Votre association a-t-elle reçue le 3 $ supplémentaire en subvention annoncé il y a quatre mois ?:

Créé par Koumbit avec Drupal - ouvrir une connexion