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Accueil » Droits des locataires

Qualité des services

Soumis par Anonyme le ven, 03/09/2010 - 10:10

image conciergeL'article 1854Article 1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. du C.c.Q.Code civil du Québec prévoit que tout locataire a droit à un environnement sain et sécuritaire. Il en va de même pour les locataires de HLM. L'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM doit s'assurer de donner des services de qualité tant au niveau de la sécurité, de l'entretien et des réparations. Un locataire doit, par contre, avertir l'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM de tout problème qui peut survenir dans son logement ou dans l'édifice (article 1866Article 1866. Le locataire qui a connaissance d'une défectuosité ou d'une détérioration substantielle du bien loué, est tenu d'en aviser le locateur dans un délai raisonnable. du C.c.Q.Code civil du Québec).

Quelles sont les normes?
Les normes publiées par l'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM de Montréal peuvent servir de point de référence pour savoir si l'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM répond bien à nos besoins.  

Sécurité  

  • Exercice d'évacuation incendie : une fois par année;  
  • Présence de préposés à la sécurité dans  les tours;  
  • Tournées d'agents de sécurité dans les  plans d'ensemble;  
  • Plan d'urgences;  
  • Certificats de conformité en sécurité  incendie (alarme incendie, gicleurs, extincteurs  portatifs, etc.). 

Entretien  

  • Entretien des salles communes : une  fois par semaine;  
  • Entretien des planchers dans les tours : une fois aux deux semaines;
  • Entretien des halls d'entrée dans les  tours : une fois par semaine;  
  • Entretien des cages d'escalier : une fois aux deux semaines;  
  • Lavage des fenêtres des aires communes et salles communes : deux fois par  année (printemps et automne). 

Réparation  

  • Demande de réparation : celle-ci sera effectuée en une semaine ou moins (plus d'une semaine si le matériel requis est en rupture de stock).  
  • Réparation majeure : les travaux majeurs nécessitent plus d'une semaine car l'office doit faire un devis des travaux, faire un appel d'offre et superviser le chantier.  

Que faire?
Si vous trouvez que l'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM néglige un ou des éléments entourant la sécurité, l'entretien ou les réparations, faites-le savoir à votre association de locataires ou au CCRComité consultatif de résidant-e-s, instance permettant aux locataires de participer à la gestion de leur HLM. Ce dernier peut faire des recommandations au CA de l'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM et peut même demander la mise en place d'un comité d'audit pour vérifier la qualité de l'entretien dans les immeubles.


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Étiquettes:
  • droits des locataires
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