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Accueil » Droits des locataires

Exemption de paiement du loyer

Soumis par Anonyme le lun, 09/08/2010 - 14:11

dessin familleSi vous obtenez un logement en HLM, la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM  a prévu que vous puissiez y déménager immédiatement sans avoir à payer deux loyers, c'est-à-dire celui de votre ancien logement et celui du HLM.

Ce que dit la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM
Dans son Manuel de gestion, sur le sujet des modifications au loyer, la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM écrit :

«Il arrive qu'un ménage à qui on a attribué un logement à loyer modique veuille quitter le logement qu'il occupe le plus tôt possible alors que le bail qui le lie au propriétaire est encore en vigueur parce que le logement n'est pas loué à un tiers ou qu'un avis de résiliation n'est pas donné depuis trois mois.

Il n'apparaît pas raisonnable qu'un organisme fasse payer un loyer au locataire pendant qu'il doit continuer par ailleurs à payer un loyer sur le marché privé.

C'est pourquoi dans pareil cas, et avec la réglementation actuelle, l'organisme doit exempter un nouveau locataire de payer son loyer pour une période n'excédant pas trois mois.»

Preuves requises
Cependant, pour bénéficier de cette exemption, la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM indique que le locataire doit faire la preuve à l'office, à tous les mois, qu'il a défrayé le coût du loyer en question en fournissant par exemple un reçu de loyer.

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